Élections CSE

une liste incomplète peut-elle échapper à la règle de parité ?

La réponse est claire : non.

Depuis la réforme du Code du travail, lors des élections CSE la parité femmes-hommes est une obligation légale dans la composition des listes de candidats aux élections du Comité social et économique (CSE).
Et cette règle s’applique même si la liste est incomplète !


Selon l’article L.2314-30 du Code du travail, chaque liste de candidats doit refléter la proportion d’hommes et de femmes composant le collège électoral.
Une liste comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir n’échappe pas à cette exigence.

Ainsi, même une liste “réduite” doit :

  • respecter la proportion hommes/femmes,
  • alterner les sexes autant que possible,
  • et justifier d’un respect de la parité au moment du dépôt.

Les risques en cas de non-respect

La jurisprudence est constante : si la proportion n’est pas respectée, l’élection du ou des candidats du sexe surreprésenté peut être annulée.
Cela concerne aussi bien les listes syndicales que celles des indépendants.

Outre le risque juridique, cette erreur remet en cause la crédibilité du processus électoral et peut entraîner :

  • la contestation des résultats,
  • la reprise partielle ou totale des élections,
  • et une perte de confiance des salariés.

Bonnes pratiques de prévention

Pour éviter tout litige, il est essentiel de :

  • calculer avec précision la proportion hommes/femmes du collège ;
  • vérifier la conformité de chaque liste avant dépôt ;
  • informer les partenaires sociaux en amont ;
  • prévoir une formation sur le cadre légal des élections CSE.

En conclusion

La prévention ne concerne pas que les risques physiques :
elle s’applique aussi à la sécurité juridique de l’entreprise.
Anticiper ces obligations, c’est protéger à la fois son image, son temps et la stabilité du dialogue social.

Chez Ma Prev en Jeu, nous accompagnons les entreprises et les élus dans leurs formations CSE, CSSCT et prévention juridique, en rendant la réglementation plus claire et accessible grâce à la ludopédagogie.